Amendement N° CL568 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 18‑1, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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