Amendement N° CL574 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi est dirigé »

les mots :

«  L'Agence française anticorruption est dirigée »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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