Amendement N° CL575 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le service » les mots : « L'Agence ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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