Amendement N° CL576 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- A l'alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de doubler le nombre de membres au sein de la commission des sanctions de la nouvelle Agence. Les modalités de désignation paritaire seront définies par décret en Conseil d'Etat.
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