Amendement N° CL577 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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