Amendement N° CL579 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l'autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du personnel de la nouvelle Agence, en étendant à ces agents l'interdiction de recevoir des instructions et l'obligation de respect du secret professionnel, formellement prévues que pour le seul directeur.
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