Amendement N° CL588 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« information utiles »,
les mots :
« toute information utile »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.