Amendement N° CL59 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE262 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 30
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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