Amendement N° CL593 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« amende de 30 000 € »,
les mots :
« de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende »
Exposé sommaire :
L'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place.
Parce qu'il estimait que ce montant contrevenait au principe de nécessité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, le Conseil d'État a supprimé la peine d'emprisonnement et réduit à l'amende initialement fixée à 300 000 euros dans l'avant-projet de loi. Ces peines correspondaient pourtant à celles applicables aux contrôles de l'Autorité des marchés financiers.
Il est proposé de fixer un moyen terme, dans le respect de l'échelle des peines, soit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende maximale de 50 000 euros pour les personnes physiques, et 250 000 euros pour les personnes morales.
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