Amendement N° CL596 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « de l'Agence française anticorruption ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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