Amendement N° CL602 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 3, après le mot :
« ou »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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