Amendement N° CL608 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ».
Amendement rédactionnel.
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