Amendement N° CL610 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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