Amendement N° CL612 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « l'Agence française anticorruption ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.