Amendement N° CL613 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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