Amendement N° CL618 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « de l'Agence française anticorruption ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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