Amendement N° CL621 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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