Amendement N° CL626 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeuvre de la peine de mise en conformité décidée par un tribunal.
Comme à l'autorité de la concurrence, il pourrait, à tout le moins, être demandé à ces experts de signer au préalable une déclaration sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts compte tenu de l'identité de l'entreprise condamnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.