Amendement N° CL628 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 17, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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