Amendement N° CL630 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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