Amendement N° CL631 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 23, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 €».
Exposé sommaire :
Alors que l'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place, l'article 9 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à la bonne exécution du programme de mise en conformité.
Il est proposé de fixer un moyen terme, commun aux deux dispositifs, soit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende maximale de 50 000 euros pour les personnes physiques, et 250 000 euros pour les personnes morales.
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