Amendement N° CL633 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : »
II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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