Amendement N° CL634 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 33 : « , au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en oeuvre de la peine. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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