Amendement N° CL635 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 33 :
« Elle l'informe de toute...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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