Amendement N° CL636 (Adopté)

I.- A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L'Agence française anticorruption ».

II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».