Amendement N° CL637 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 35, substituer à la référence :
« au I du présent article »,
la référence :
« à l'article L. 131‑39‑2 du code pénal »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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