Amendement N° CL639 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi cet article :
« Le livre IV du même code est ainsi modifié :
« 1° L'article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 2° L'article 432‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 3° L'article 432‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 3° L'article 432‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 400 000 d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 4° Les articles 432‑15 et 433‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 5° L'article 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 6° L'article 434‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 7° L'article 434‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 8° L'article 435‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 9° L'article 435‑2 ainsi modifié :
« a) Après les mots : « investie d'un mandat électif public » sont insérés les mots : « dans un État étranger ou » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 10° L'article 435‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 11° L'article 435‑4 ainsi modifié :
« a) Après les mots : « investie d'un mandat électif public » sont insérés les mots : « dans un État étranger ou » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 12° L'article 435‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 13° L'article 435‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 14° L'article 435‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à quinze ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » ;
« 15° Les articles 435‑10, 445‑1, 445‑2, 445‑1‑1, 445‑2‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme établis à l'étranger. » »
Exposé sommaire :
Suivant le même modèle que l'infraction de fraude fiscale prévue à l'article 1741 du code général des impôts, il est proposé de créer des circonstances aggravantes pour les manquements au devoir de probité, telles que l'agissement en bande organisée ou l'interposition d'une structure offshore.
L'objectif d'une telle mesure est de faciliter le prononcé de peines davantage proportionnées et dissuasives.
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