Amendement N° CL642 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 12
Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le code de procédure pénale prévoit, pour certains délits de corruption, de fraude fiscale ou de blanchiment, la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire.
Toutefois, quatre infractions majeures ont été omises. Il est donc proposé d'ajouter les infractions de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics, de corruption de personnes n'exerçant pas de fonction publique et de corruption d'un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs.
Cette proposition est conforme aux dispositions de la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 2000, qui incluent dans la criminalité organisée les infractions de blanchiment (article 6) et de corruption (article 8 de la convention).
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