Amendement N° CL645 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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