Amendement N° CL650 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot :« promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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