Amendement N° CL652 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné » ;
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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