Amendement N° CL653 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné »
II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.