Amendement N° CL654 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 7, après les mots :
« d'exécution »,
insérer le mot :
« forcée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.