Amendement N° CL655 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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