Amendement N° CL655 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion