Amendement N° CL657 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe :
« , »,
le mot :
« et »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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