Amendement N° CL659 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ;
II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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