Amendement N° CL660 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.
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