Amendement N° CL662 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi cet article:
« À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai de six mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.
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