Amendement N° CL664 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 526‑21 »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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