Amendement N° CL666 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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