Amendement N° CL667 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Le II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
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