Amendement N° CL668 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « article », le mot : « chapitre ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion