Amendement N° CL668 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « article », le mot : « chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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