Amendement N° CL669 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« à 20 »,
les références :
« et 19, le I de l'article 20 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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