Amendement N° CL672 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ;

2° Chiffre d'affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d'impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° la valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

8° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.

Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

II. - Les III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, sur le modèle de ce qui a été adopté lors du PLF 2016 en matière de reporting pays par pays confidentiel réservé au administrations fiscales, à instaurer un tel reporting public et complet pour les grandes entreprises multinationales. Cela semble d'autant plus important et urgent à l'heure où les affaires d'évasion fiscale ne cessent de faire la une de l'actualité. Il convient ainsi de prévenir de nouveaux scandales et de restaurer la confiance des citoyens dans leur système fiscal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion