Amendement N° CL676 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Batho.
Compléter l'alinéa 40 par les trois phrases suivantes :
« Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La radiation prend fin au terme d'une durée de cinq ans. »
Exposé sommaire :
SCISSION CL445
Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.
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