Sous-Amendement N° CL678 à l'amendement N° CL223 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Denaja.
Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.
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