Sous-Amendement N° CL679 à l'amendement N° CL493 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 2, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire :
Les cas d'Agences d'Etat ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué, comme cela semble être envisagé.
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