Sous-Amendement N° CL680 à l'amendement N° CL643 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 13
I. À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et les entreprises publiques »,
les mots :
« les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ».
II. À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et des entreprises publiques »,
les mots :
« , des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte, des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la liste des destinataires des recommandations pour la prévention et la détection de la corruption.
Doivent notamment être concernés toutes les agences de l'Etat, entreprises publiques et organismes de Sécurité sociale.
Il est regrettable que l'amendement ici sous-amendé prévoit une restriction par rapport au champ d'application initialement prévu à l'article 3.
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