Amendement N° CL681 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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