Amendement N° CL688 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 6
Article 6 E
I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable, dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi.
Toute décision prise en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est nulle de plein droit.
II. - En cas de litige relatif à l'application du I, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'alerte. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.
Exposé sommaire :
Parce qu'elle constitue un gage de transparence et de responsabilité démocratique, l'alerte éthique a désormais droit de cité dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, de la vie publique et même des entreprises
Notre pays connaît de longue date des obligations de signalement au sein des services publics et des entreprises. Mais ce n'est que très récemment qu'il s'est doté de règles ayant pour objet de protéger les lanceurs d'alerte contre les risques de représailles. L'article 7 du présent projet de loi crée d'ailleurs un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte destiné à être appliqué aux personnes signalant à l'Autorité des marchés financiers ou à l‘Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des manquements à des obligations issues du droit dérivé de l'UE.
Ces textes épars et incomplets n'assurent pas une protection générale et effective des lanceurs d'alerte.
Saisi par le Premier ministre, le Conseil d'Etat a recommandé, dans une récente étude sur « Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger », la création par la loi d'un socle de dispositions communes applicables à tous les lanceurs d'alerte.
Le présent amendement garantit la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles.
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